CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE CandyVoice App

Préambule :

Tous les fichiers audio crées dans l’application CandyVoice App, restent à l’usage exclusif de l’utilisateur. CandyVoice prend très au sérieux la sécurité de vos données à caractère personnel, et met en place leur protection renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. Tous les fichiers audio sont encryptés, et stockés sur les serveurs sécurisés hébergés en France, ou en UE.

CandyVoice est une société innovante spécialisée en traitement numérique de la voix, qui a à son compte une décennie de recherches et développement dans ce domaine. Nous avons développé une technologie vocale très sophistiquée qui permet de créer instantanément le modèle d’imitation de sa voix, et ainsi d’entendre le texte tapé dans l’application lu avec sa voix digitale.

Votre utilisation de l’application, et vos retours constructifs nous aideront à faire évoluer, et à améliorer notre technologie de synthèse vocale.

Utiliser l’application = accepter ses Conditions Générales d’Utilisation & Licence d’Utilisation (détaillées ci-dessous).

I. Mentions légales

Application : CandyVoice App Nom d’éditeur : CandyVoice SAS Hébergeurs : Microsoft Pays Bas (UE) et AWS Paris. Adresse : CandyVoice, Atrium, 104 Avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, France N° SIRET : 81279969000019 Email : support.app@candyvoice.com

II. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation & Licence (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (de l’Utilisateur et de la société CandyVoice) dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile, CandyVoice App (ci-après le “Application”). L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager à les respecter. En cochant la case « J’accepte » les présentes CGU, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté tous ses termes, et d’avoir l’âge légal qui lui permet de s’y engager. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application équivaut le contrat sous forme électronique, et l’acceptation sans réserve des présentes CGU. La société CandyVoice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, et il revient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance. Seule la version française des présentes CGU fait foi ; les traductions automatiques obtenues à partir de traducteurs en ligne n'engagent pas la responsabilité de CandyVoice. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne peut pas utiliser l’Application.

III. Présentation de CandyVoice App

Le service de L’Application, (ci-après « Service »), consiste à générer le Modèle Vocal à partir de la voix de l’Utilisateur, dans le but de créer la version digitale de sa voix (ci-après «Voix Digitale»). Après l’enregistrement préalable de 20 à 160 phrases, l’Utilisateur peut entendre le texte qu’il a tapé dans l’Application, lu avec sa Voix Digitale, grâce au logiciel Text to Speech. L’Utilisateur est informé, et il accepte que dans sa version actuelle, l’Application est mise à disposition à titre gratuit en tant que démonstrateur qui permet d’évaluer et d’améliorer la technologie de synthèse vocale de CandyVoice, et des Services qui y sont associés.

IV. Création de Compte Utilisateur

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après le “Compte”) et la fourniture de certaines données à caractère personnel. L’Utilisateur doit avoir au minimum 13 ans pour utiliser l’Application. S’il a moins de 18 ans, il doit avoir l’accord de son représentant légal. L’Utilisateur garanti que les données qu’il communique lors de la création de son Compte sont conformes à la réalité et exactes. L’Utilisateur s’engage à garder les identifiants d’accès à son Compte confidentiels, Si l’Utilisateur pense qu’une autre personne utilise son Compte ou son identité, il doit informer immédiatement CandyVoice par e-mail à l'adresse : support.app@candyvoice.com. Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du Compte.

V. Fonctionnement de CandyVoice App

  1. La création de la Voix Digitale requiert un enregistrement préalable de la voix de l’Utilisateur à l’aide de phrases phonétiquement équilibrées, fait sur un smartphone, ou sur un pc.
  2. La qualité de la Voix Digitale dépend du nombre de phrases enregistrées, et de conditions acoustiques dans lesquels elles sont enregistrées. Plus le nombre de phrases enregistrées est élevé, meilleure sera la qualité de la Voix Digitale.
  3. Les résultats insatisfaisants dus à une prononciation incorrecte et/ou un environnement acoustique inadéquat sont indépendants de la performance de l’Application.
  4. Avant l’enregistrement d’une phrase, l’Utilisateur peut écouter l’exemple de sa prononciation optimale.
  5. Après l’enregistrement d’une phrase, l’Utilisateur peut l’écouter, et s’il juge que sa qualité peut être améliorée, il peut refaire son enregistrement.
  6. Après l’enregistrement d’un minimum de phrases, l’Utilisateur peut générer sa Voix Numérique qui est créée en quelques secondes via un serveur distant.
  7. Après la création de sa Voix Digitale, l’Utilisateur peut entendre et apprécier sa qualité à partir d’un texte écrit sur l’Application.
  8. Tous les fichiers audio enregistrés par l’Utilisateur via l’Application sont encryptés et hébergés sur les serveurs sécurisés. Ils sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

VI. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées :

  1. L’utilisation de l’Application nécessite la fourniture de certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur :
  2. - obligatoires : adresse email, enregistrement de la voix de l’utilisateur
    - facultatives : nom, prénom, genre
  3. L’Utilisateur renseigne volontairement toute donnée à caractère personnel le concernant lors de la création de son Compte.
  4. Les données à caractère personnel sont destinées à un usage purement interne, et ne sont accessibles qu’aux personnes responsables du traitement au sein de CandyVoice.
  5. La collecte et le traitement de données à caractère personnel a pour finalité d’assurer la création et la gestion du Compte Utilisateur, l’envoi de notifications, l’e-mailing, la création et la gestion de fichier client.
  6. CandyVoice conserve les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, les données relatives aux Compte Utilisateur sont conservées pendant la durée d’existence du Compte.
  7. CandyVoice assure la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
  8. L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification, et de portabilité des données à caractère personnel le concernant.
  9. L’Utilisateur peut exercer son droit de résiliation de son Compte, et la suppression de données nominatives le concernant. Après la réception de sa demande, le Compte sera désactivé, et toutes les données supprimées sous 30 jours ouvrables.
  10. Les données personnelles de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers sans son autorisation préalable.
  11. L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  12. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort et à la durée de conservation de ses données à caractère personnel après son décès
  13. Pour exercer les droits énumérés ci-dessus, l’Utilisateur doit adresser une demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité comportant sa signature à l’adresse : CandyVoice, Service Informatique et Libertés, Atrium, 104 Avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, ou à l’adresse email : support.app@candyvoice.com avec l’objet : « Informatique et Libertés ». Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
  14. En enregistrant des fichiers audio sur l’Application, l’Utilisateur accepte que CandyVoice les stocke et les utilise, afin d’améliorer les services de l’Application, et sa technologie de synthèse vocale.
  15. CandyVoice se réserve le droit de divulguer des données personnelles des Utilisateurs dans les cas :
  16. - d’obligations légales vis à vis des instances juridiques ou gouvernementales
    - de défense de ses droits, ou pour se défendre contre des réclamations ou allégations des Utilisateurs ou de tiers
    - de négociations de fusion, acquisition, financement, ou autre transition impliquant le transfert, ou toute autre cession de tout ou partie de ses activités.

Les traitements automatisés des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

VII. Licence d’utilisation

1. Objet de la licence

L’Application est utilisée sous licence (ci-après « Licence ») qui définit les conditions dans lesquelles elle peut être utilisée par l’Utilisateur, sous réserve des stipulations des présentes CGU. CandyVoice concède à l’Utilisateur une Licence gratuite, limitée, non exclusive, non transférable, non transmissible en sous-licence, et valable pour le monde entier. La présente licence est concédée à l’Utilisateur pour une durée indéterminée, le temps de disponibilité et de l’existence du service.

2. Les droits concédés à l’Utilisateur :

A. Installation de l’Application

B. Accès au Service

C. Enregistrement des phrases proposées dans l’Application

D. Création de la Voix Digitale de l’Utilisateur

E. Ecoute de la Voix Digitale de l’Utilisateur crée à partir du texte écrit

F. Sauvegarde de la Voix Digitale de l’Utilisateur sur son Compte personnel

3. Restrictions :

Les actions suivantes ne sont pas autorisées :

A. Modification, altération ou création d’un quelconque produit dérivé de l’Application ou de fichiers audio générés dans l’Application

B. Détournement d’une quelconque restriction technique sur l’Application

C. Utilisation de l’Application pour d'autres usages que ceux prévus dans les présentes CGU

4. Mode d’exploitation

Le procédé de création de la Voix Digitale de l’Utilisateur fait appel à la technologie brevetée d’Imitation vocale, Muvoc® Voice Conversion. L’Utilisateur concède à CandyVoice les droits d’accès et de traitement automatique de fichiers audio provenant des enregistrements de la voix de l’Utilisateurs faits via l’Application. L’Application fonctionne sur les systèmes iOS et Android sur les smartphones, ainsi que via une application web, pour les autres plateformes.

5. Résiliation

La présente licence sera résiliée de plein droit dans le cas de :

A. cession totale ou partielle, de liquidation judiciaire de CandyVoice, et de ses successeurs ou ayants droit, prononcée par le tribunal compétent en application de la loi, ainsi qu'en cas de cessation d'activité, dissolution, ou liquidation amiable de CandyVoice et de ses ayants droit et licenciés.

B. inexécution par l’une des partie d’une, ou plusieurs des obligations contenues dans diverses clauses de la présente licence ou des CGU, et deviendra effective 30 jours ouvrables après l'envoi par la partie concernée d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation.

C. suppression du Compte Utilisateur faite à l’initiative de l’Utilisateur.

D. publication d’une version commerciale de l’Application.

6. Modifications de la licence

CandyVoice peut périodiquement proposer des mises à jour et des mises à niveau de l’Application. Les conditions de cette licence régiront toute mise à jour et mise à niveau proposée par CandyVoice qui modifie, remplace ou complète l’Application d’origine, à moins que cette mise à jour ou mise à niveau ne s’accompagne d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence distincte primeront. L’Utilisateur reconnait et accepte que la présente Licence ne peut se substituer à sa version commerciale.

VIII. Responsabilité

  1. La société CandyVoice s’engage à faire les plus grands efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’accès à l’application, pour quelque cause que ce soit.
  2. L’utilisation de l’Application est libre, de la responsabilité exclusive des Utilisateurs y accédant, et implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’informatique et de l’internet. En conséquence, CandyVoice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, des dommages, indirects, fortuits, consécutifs, immédiats ou ultérieurs (pécuniaires ou autres), liés à toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de poursuivre une utilisation normale, ou ayant endommagé le système informatique de l’Utilisateur et ses annexes. D'une façon générale, la responsabilité de CandyVoice ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou en cas fortuit indépendant de sa volonté.
  3. L’Utilisateur assume les risques liés à la perte de confidentialité, à l’utilisation de l’identifiant, de mot de passe de son Compte personnel, et de tous les éléments permettant son identification par un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées, de façon à protéger ses données stockées sur son Compte personnel, ou son équipement informatique contre toute atteinte. L’Utilisateur décharge CandyVoice de toute responsabilité d’utilisation frauduleuse ou non de son compte, ou de ses donnée par des tiers.
  4. CandyVoice n’approuve ni ne valide des actions liées à l’utilisation de Comptes des Utilisateurs, ni de données qui y sont stockées, en conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte sa responsabilité exclusive de tout contenu crée sur son Compte, de son utilisation, et de la légalité de leurs actes.
  5. Les Utilisateurs dégagent CandyVoice de toute responsabilité en cas de litige entre deux ou plusieurs Utilisateurs, ou autres tierces parties, concernant tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte, matériel ou immatériel, de perte de temps, des bénéfices escomptés ou non, réels ou non, résultant de l’utilisation de l’Application, ou de Compte Utilisateurs, et/ou de ses données.
  6. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
  7. a) utiliser la voix, ou la Voix Digitale d’une autre personne dans le but d’usurper son identité - créer le compte pour une autre personne que soi-même
    - utiliser le compte d'un autre Utilisateur
    - enregistrer, créer, télécharger, ou diffuser la voix ou la Voix Digitale d’une autre personnes sur quelconque support
    - créer des contenus inappropriés par le biais de sa voix, ou sa Voix Digitale
    - harceler, offenser, ou porter quelconque préjudice à un tiers
    - contourner ou détourner les accès, ou les limites d'utilisation de l’Application
    - reproduire, ou mettre à disposition le Service de l’Application à des tiers

IX. Propriété intellectuelle et industrielle

Tout le contenu dans l’Application (rédactionnel, visuel, sonore, etc.), ainsi que les noms de domaines sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CandyVoice, ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans l’autorisation expresse de CandyVoice. Toute représentation totale ou partielle de ses contenus est constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle. Les bases de données associées à l’Application sont protégées par le Code de la Propriété. Toute extraction ou réutilisation du contenu des bases de données est sanctionnée.

X. Loi Applicable et Juridiction

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un accord amiable. Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. Tout litige de toute nature, même en cas de recours de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (93).

XI. Informations de contact

Si vous avez des questions, ou des suggestions concernant les présentes CGU, contactez-nous en écrivant à l’adresse email : support.app@candyvoice.com

Fin des CGU.

Date de la mise à jour : le 5 avril 2018